J.O. 86 du 11 avril 2006
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Arrêté du 30 mars 2006 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620265A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006 :
La démission de Mlle Croze (Marie-Hélène, Cécile), huissier de justice à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre) dont était titulaire Mlle Croze (Marie-Hélène, Cécile) est supprimé.
La société civile professionnelle Christian Berger, Richard Gobert, Anthony Hynderick, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.